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Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

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Règles pour la rubrique « véhicules »

Les annonces saisies dans la rubrique "véhicules" ne paraissent pas immédiatement. Notre service éditorial en vérifie le contenu avant parution.

Toutes les annonces Véhicules sont vérifiées en rapport avec les conditions générales de l'Argus pour les voitures particulières.Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.

Voici les informations obligatoires à faire figurer dans votre annonce pour un véhicule neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Toute annonce incomplète ou contraire à nos régles éditoriales sera supprimée de notre site

Règles pour la rubrique « équipement auto et moto »

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Règles pour les rubrique « high tech image son informatique, vêtements et accessoires, sports loisir culture »

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Règles pour la rubrique « jeux vidéo, blue ray, DVD, CD audio »

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Règles pour la rubrique « animaux »

Les annonces saisies dans la rubrique "animaux" ne paraissent pas immédiatement. Notre service éditorial en vérifie le contenu avant parution.

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats.

Ce qui change au 1er janvier 2016:

- L'obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L'obligation d'immatriculation pour tous les élevages. Pour cela, l'éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN via www.infogreffe.fr.

- L'interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt : http://agriculture.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr le service public de la diffusion du droit.

Consultez le site du syndicat national des animaleries : www.syndicat-animaleries.org

Téléchargez en PDF la plaquette Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations

Qui peut vendre un chien ou un chat ?

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.

Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS :

Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.

Disposer des connaissances et des compétences requises.

Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).

Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine : www.scc.asso.fr Ou du livre officiel des origines félines : www.loof.asso.fr

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

— le numéro de SIREN ;

— l'âge des animaux à céder ;

— le numéro d'identification ou celui de la mère ;

— l'inscription ou non à un livre généalogique ;

— le nombre d'animaux de la portée.

Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l'annonce ! (lien utile : www.infogreffe.fr/societes)

Quelles démarches au moment de la remise de l'animalà son nouveau propriétaire ?

Le vendeur doit fournir :

— Une attestation de cession.
— Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
— Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
— Le document d'identification de l'animal.

à noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Comment faire des dons d'animaux ?

— Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d'obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d'annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN).
— L'annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
— Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
— Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Quelles sanctions ?

Elles peuvent aller jusqu'à :

7500 euros d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.
Pour en savoir plus : consulter l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
www.legifrance.gouv.fr

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal chien , chat ... vous devez respecter certaines règles imposées par la loi française.

Réglementation des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Les animaux mis en vente doivent se trouver et être nées sur le territoire français.

Règles de publication des offres de cession de chats ou de chiens :

le Numéro de tatouage : le N° de tatouage se compose de 6 caractères ( 3 lettres, 3 chiffres ) ou ( 3 chiffres, 3 lettres ) ou 7 caractères ( 1 chiffre, 3 lettres, 3 chiffres )

Numéro d'identification d'un animal est composé de 15 chiffres de la manière suivante: 3 premiers chiffres: CODE PAYS (250 pour la France), 2 suivants: ESPECE ANIMALE (26 pour les chats et chiens), 2 suivants: CODE LABO, 8 suivants: CODE ANIMAL

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.Dans les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit être clairement indiquée (article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).

Si la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, il faut veiller à ce qu'elle n'alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentielles.

Pour toute déclaration ou informations réglementaires complémentaires relatives à cette réglementation, prendre contact avec la DD(CS)PP de votre département.

Définition et formalités administratives (17/02/2012)

Conformément à l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Si vous possédez des femelles reproductrices et que vous vendez plus de une portée de chiots ou chatons par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi.

Formalités administratives:

L'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d'éducation , de dressage de chiens ou de chats la gestion d'un refuge ou d'une fourrière, l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, toutes ces activités sont encadrées réglementairement et doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s'exercent.

Remarque importante : Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois, et autorisées si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois doivent obtenir une autorisation d'exploiter. Pour tout renseignement sur cette réglementation

Certificat de capacité pour l'exercice d'activité professionnelle liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l'arrêté arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Le certificat de capacité est délivré par le préfet (DD(CS)PP) au regard des diplômes, titres et certificats du postulant (l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 liste les diplômes, titres et certificats requis) ou de la justification des connaissances attestées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

S'agissant des animaux d'espèces non domestiques ( Nouveaux animaux de compagnie) , il existe des règles strictes de détention. Pour tout renseignement sur cette réglementation, consulter le site internet du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) sur la règlementation des animaux - Faune sauvage captive

Règles d'installations et de fonctionnement des établissements:

Des conditions d'installation et de fonctionnement doivent être respectées pour assurer le bien être et la santé des animaux.

Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux et l' arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention d'animaux et les articles R214-27-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux hébergés doivent faire l'objet de soins attentifs et doivent en permanence avoir à leur disposition une eau propre et potable et recevoir une nourriture saine et équilibrée.

Le responsable doit, en particulier, tenir à jour :

Un registre d'entrées et de sorties. Ce registre doit être dûment renseigné et être conforme au modèle Cerfa n° 50-4510, un registre de suivi sanitaire des animaux qui comporte les soins prodigués aux animaux. Ce registre est conforme au Cerfa n° 50-4511.

Il doit également établir en collaboration avec un vétérinaire de son choix un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de son activité.

Remarque importante : S'agissant des règles relatives aux Installations Classées, les conditions d'aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par deux arrêtés d'application :

Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement

Pour tout renseignement sur cette réglementation, Consulter le site Inspection des installations classées du MEDDTL

Règles de cession des animaux de compagnie par les professionnels (éleveurs, animaleries...) Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux (article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Conformément à l'article L212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture (tatouage ou puce électronique).

Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

L'identification est à la charge du cédant.

Par ailleurs, et conformément à l'article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d'animaux de compagnie doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance:

d'une attestation de cession ; d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation; pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire.

Enfin, la vente ou la cession d'animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite.

Loi - Détention de tortue : Attention à la réglementation

Dans les années 70-80, acquérir une tortue était chose facile. Ces reptiles étaient vendus en grandes quantités et en toute légalité dans les animaleries, marchés, foires... Aujourd'hui, leur commerce et leur détention sont strictement réglementés. Les deux tortues de terre les plus rencontrées dans nos jardins sont les Tortues de Herman (Testudo hermanni), et les Tortues grecques (Testudo graeca).

Deux espèces souvent confondues à tort. La Tortue de Herman est l'unique tortue terrestre vivant dans l'hexagone à l'état sauvage. Originaire du sud de la France, elle est aujourd'hui en voie de disparition (incendies, urbanisation, utilisation de pesticides, prédateurs...).

La Tortue grecque, massivement importée d'Afrique du nord jusqu'au milieu des années 80, doit son nom aux dessins de ses écailles qui rappellent les mosaïques grecques. C'est par dizaines de millions que ces animaux ont été prélevés de leur milieu sauvage selon la CITES (Convention de Washington). En France, ces deux tortues sont aujourd'hui protégées par l'arrêté du 19 novembre 2007 qui fixe la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Par conséquent, il est interdit de les acheter, de les vendre, de les donner, de les transporter et, bien évidemment, concernant les tortues de Herman, de les prélever dans la nature et de les ramasser, qu'elles soient vivantes, blessées ou mortes.

Est-ce que les tortues terrestres méditerranéennes sont protégées ?

Selon la législation française , Oui, les tortues terrestres méditerranéennes sont protégées par une triple législation, nationale (loi de protection de la nature du 10 juillet 1976), européenne (règlements européens CEE 338) et internationale (Convention de Washington ou CITES). La plupart des espèces hébergées sont inscrites à l'annexe II de la Convention de Washington et/ ou à l'Annexe A du règlement de l'Union Européenne. Le commerce d'animaux prélevés dans la nature est strictement interdit. En revanche, les tortues nées en captivité de parents licites peuvent être vendues ou cédées si elles sont accompagnées d'un certificat délivré par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) justifiant l'origine légale des animaux. C'est pour cette raison que certaines animaleries vendent légalement des jeunes Testudo hermanni et Testudo marginata.

Ai-je le droit de posséder une tortue terrestre méditerranéenne ?

Oui, sous certaines conditions. Il n'est pas interdit de posséder une tortue chez soi sous réserve de pouvoir prouver l'origine légale de l'animal. Cette détention s'accompagne de l'obtention par le propriétaire d'une autorisation d'élevage d'agrément (AEA) ou d'un certificat de capacité (CDC) en fonction de l'espèce et du nombre d'animaux que vous souhaitez acquérir. Cette démarche doit avoir lieu avant l'acquisition des animaux.

Comment savoir si la tortue que j'ai achetée est issue d'un commerce légal ?

Toutes les tortues vendues dans les animaleries ou par les particuliers doivent être munies de justificatifs de leur origine (certificat intra communautaire) et facture au moment de l'achat (ou bon de cession). Ces documents sont importants et il faut absolument les conserver pour prouver l'origine légale de l'animal. Pour les espèces qui ne sont pas protégées, une facture datée suffit. Si le vendeur ne peut vous fournir aucun de ces documents, méfiez-vous. Source : www.lerefugedestortues.fr

Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).

En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

Si votre animal n'est pas inscrit au LOF /LOOF (ou si la portée ne l'est pas), il est obligatoire de le préciser dans l'annonce en rajoutant la mention "type" devant la race de l'animal

Toute annonce incomplète sera supprimée de notre site.

Obligations liées à certaines races de chien :

La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé American Staffordshire Bull Terrier avec une autre race), Staffordshire Bull Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire Bull Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree) et Boerbull

Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessus ne peut donc être diffusée.

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Sont interdits sur notre site, le dépot d'annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

Source : http://agriculture.gouv.fr

ICAD : https://www.i-cad.fr

Consultez le site du syndicat national des animaleries : www.syndicat-animaleries.org

Règles pour la rubrique « emploi »

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous:

L'annonce ne doit pas comporter d'allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'offre d'emploi doit être claire, détailler précisement le poste proposé, en CDD, CDI, le nombre d'heures, etc... Il doit être possible de retrouver l'entreprise sur InfoGreffe, de téléphoner au siège. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifié. Il n'est pas autorisés de demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi, ou à un kit de démarrage. Cette pratique n'est pas légale. Nous n'acceptons pas les offres d'emploi pour la mise sous plis à domicile, la réception de colis à domicile, la vente pyramidale, les complément de revenus, les offres d'emploi trop alléchantes.

Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux ou les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) , il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Les annonces d'offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Règles pour la rubrique "emploi", sous rubrique "services à la personne"

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ».

Exemples : « Particulier propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».

Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Règles pour la rubrique « emploi, cours, leçons, soutien scolaire »

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

Règles pour la rubrique « vin et gastronomie »

Toute annonce portant sur la vente d'alcools autres que les vins et Champagnes est interdite sur notre site.
Seules les annonces proposant des vins et Champagnes fabriqués par des producteurs professionnels en France peuvent être diffusées sur notre site www.LesParticuliers.fr
Vous devez porter la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération" sur votre annonce.

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